Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive.
Le litige est porté devant la Cour de cassation le 21 septembre dernier, qui confirme l’arrêt d’appel reconnaissant la servitude de passage, par l'effet de la prescription acquisitive, où les propriétaires des fonds sur lesquels est grevés la servitude, arguent du fait que le passage en question était un chemin communal, de sorte que les bénéficiaires de la servitude n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon non équivoque, là où la règle veut que l'assiette d'une servitude de passage ne peut être acquise par trente ans d'usage continu qu'en cas de possession non équivoque à titre de propriétaire.
Leur argument est rejeté par la Cour de cassation qui après avoir constaté en l’espèce que le passage permettant d’accéder aux parcelles enclavées, réalisé au début du vingtième siècle, s'était toujours effectué sur un chemin situé sur une des parcelles limitrophes, et qu'à la suite de la création d'un étang sur une autre parcelle, l'agencement « eau-chaussée-chemin » permettant l'exercice du passage était resté inchangé entre 1972 et 2016, d’où il était établi selon elle, que la possession sur une période de plus de trente ans était établie.
Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende, ce paiement vaut reconnaissa...
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions constate, en raison de pertes apparaissant dans les documents comptables, que les capitaux propres...
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
