Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant instauré une procédure d’enregistrement peuvent accéder, sur demande, à ces données afin de mieux contrôler l’activité locative sur leur territoire.

Le texte précise notamment :

La nature des données transmises (identification du meublé, nombre de jours loués, informations sur le loueur…) ;
Les modalités et la fréquence de transmission (mensuelle ou trimestrielle selon la taille des plateformes) ;
Les durées de conservation des données (année de réception et année suivante).

Ce dispositif vient renforcer les capacités de contrôle des collectivités locales et la régulation du marché des meublés de tourisme.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Veille Juridique

En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...

Lire la suite
Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Articles / Social

Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economique (CSE) nécessite une articulation précise entre le niveau de mise en place des institutions représe...

Lire la suite
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

Lire la suite
IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...

Lire la suite

<< < ... 96 97 98 99 100 101 102 ... > >>

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement