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IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant instauré une procédure d’enregistrement peuvent accéder, sur demande, à ces données afin de mieux contrôler l’activité locative sur leur territoire.

Le texte précise notamment :

La nature des données transmises (identification du meublé, nombre de jours loués, informations sur le loueur…) ;
Les modalités et la fréquence de transmission (mensuelle ou trimestrielle selon la taille des plateformes) ;
Les durées de conservation des données (année de réception et année suivante).

Ce dispositif vient renforcer les capacités de contrôle des collectivités locales et la régulation du marché des meublés de tourisme.

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Historique

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