La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence, propriétaire de certaines parcelles de terrain, avait engagé une action en bornage contre un particulier et une société civile immobilière, propriétaires de parcelles voisines.
Ces derniers contestaient les limites proposées, affirmant qu'une partie du terrain du syndicat leur appartenait en vertu d'un juste titre.
La juridiction d’appel avait établi que des haies et clôtures marquaient un empiétement sur les parcelles revendiquées par le syndicat des copropriétaires. Ces éléments figuraient déjà sur un plan d'état des lieux vieux de vingt ans et étaient corroborés par des attestations remontant aux années 1968-1970.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, estimant que cette dernière n'avait pas vérifié si les titres invoqués visaient sans ambiguïté et dans leur totalité les parties des parcelles revendiquées.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...
Sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique est tenu d’en informer son employeur au moins 3 mois à l'avance.
L’em...
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
