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IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 28 novembre 2024, n°23-17.557

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence, propriétaire de certaines parcelles de terrain, avait engagé une action en bornage contre un particulier et une société civile immobilière, propriétaires de parcelles voisines.

Ces derniers contestaient les limites proposées, affirmant qu'une partie du terrain du syndicat leur appartenait en vertu d'un juste titre.

La juridiction d’appel avait établi que des haies et clôtures marquaient un empiétement sur les parcelles revendiquées par le syndicat des copropriétaires. Ces éléments figuraient déjà sur un plan d'état des lieux vieux de vingt ans et étaient corroborés par des attestations remontant aux années 1968-1970.

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, estimant que cette dernière n'avait pas vérifié si les titres invoqués visaient sans ambiguïté et dans leur totalité les parties des parcelles revendiquées.

Lire la décision…

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