La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage.
En appel, les juges ordonnent la mise en place de bornes par un expert, aux frais exclusifs du propriétaire des parcelles, afin d’assurer le maintien de la limite séparative qu’ils fixent au vu d’un rapport d’expertise.
Le propriétaire se pourvoit en cassation, arguant du fait que le bornage, même judiciaire, se fait à frais communs, et que les frais du bornage, qui englobent l'achat et l'implantation des bornes, doivent être partagés.
Position qui n’est pas partagée par la Haute juridiction, laquelle rappelle en application de sa jurisprudence antérieure (Cass. civ 3ème 16/06/1976, n°75-11.167), que si l'article 646 du Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu'elle a ainsi provoqué.
La troisième chambre civile ajoute que lorsque la mission de l'expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du Code de procédure civile.
En l’espèce, la mise en place des bornes ayant été confiée à l'expert judiciairement désigné avec mission de dresser un procès-verbal des opérations, la Cour d'appel a, à bon droit, inclus ces frais dans les dépens qu'elle mettait à la charge du propriétaire des parcelles, partie succombante.
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
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