Vous êtes ici :

IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270

Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs.

Elle précise en outre que cette restitution n’est pas conditionnée à l’absence de faute des vendeurs.

Ainsi, la cour d’appel, en refusant cette indemnité au motif du dol pour avoir retenue que l'occupation du bien par ces derniers est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence leur réticence dolosive., a méconnu les dispositions légales encadrant la restitution en cas d’annulation (article 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil), et ajouté à la loi une condition qu'elle ne mentionne pas.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Quitter son logement : attention au préavis !
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis i...

Lire la suite
Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

PODCASTS

Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...

Lire la suite
SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924 Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du...

Lire la suite
IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270 Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’ann...

Lire la suite
SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829 La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux...

Lire la suite
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ce principe repose sur l’o...

Lire la suite

<< < ... 318 319 320 321 322 323 324 ... > >>

IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement