Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°23-19.843

Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété.

Toutefois, ce devoir d’information ne conditionne pas la recevabilité de son action. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt où plusieurs copropriétaires contestaient la décision d’appel ayant déclaré recevables les demandes formées par l’un d’eux, alors même que le syndic n’avait pas été préalablement informé.

La Haute juridiction confirme que l’absence de notification au syndic n’affecte pas la validité de l’action intentée par le copropriétaire. Le pourvoi est donc rejeté.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

OBLIGATIONS – L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués...

Lire la suite
Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale non seulement pour ses propres actes, mais également, dans certaines circonstances, pour les infractions perpétrées par ses salariés...

Lire la suite
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...

Lire la suite
EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...

Lire la suite
Convention de trésorerie intragroupe : un outil de gestion à ne pas négliger !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025

Articles / Commercial

Après la création d’une société florissante, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise créent de nouvelles sociétés (holding, nouvelle activité…). Ces sociétés, aux liens cap...

Lire la suite
IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...

Lire la suite