IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026

Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120

La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA.

En l’espèce, un ressortissant algérien en situation irrégulière avait été placé en rétention. Le médecin de l’unité médicale du centre avait conclu que son état de santé était incompatible avec cette mesure.
Saisi en appel, le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté ce moyen. Il estimait ce médecin incompétent pour se prononcer sur ce point.

La Haute juridiction censure cette décision par un moyen relevé d’office. Ces textes permettent au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, afin de protéger sa santé et sa dignité.

Le juge doit donc vérifier que l’administration a pris en compte cet avis. Il doit aussi s’assurer qu’elle a adopté, le cas échéant, des mesures rendant la rétention compatible avec l’état de santé de la personne.
Les délais légaux pour statuer étant expirés, la cassation intervient sans renvoi.


Lire la décision …
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Suggestion d'articles

MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique
...

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
 Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
...

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...