IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
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• IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
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• SOCIETES – Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
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• IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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• PÉNAL – Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...
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• Fin du bail : qu'advient-il du dépôt de garantie ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  À la signature d’un contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie est une pratique quasi systématique. Encadrée par la loi du 6 juillet 1989, cette somme n’est pas un...
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