IMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. Cette disposition prévoit qu’un visa ne peut être délivré à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans s’il ne prouve pas avoir exécuté cette obligation dans les délais, sauf circonstances humanitaires.
Les requérants contestaient cette règle en soutenant qu’elle portait atteinte au droit de mener une vie familiale normale, faute de prévoir explicitement une exception fondée sur ce droit. L’association intervenante critiquait également l’imprécision de la notion de « circonstances humanitaires ».
Le Conseil constitutionnel commence par rappeler qu’aucun principe constitutionnel ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d’entrée et de séjour en France. Il souligne qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre, d’une part, l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, notamment à travers la lutte contre l’immigration irrégulière, et, d’autre part, les droits et libertés garantis, parmi lesquels figure le droit de mener une vie familiale normale.
Il relève que les dispositions contestées imposent en principe un refus de visa pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans à un étranger n’ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français. Il constate que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle en renforçant la prise en compte des manquements aux règles d’entrée et de séjour.
Toutefois, le Conseil juge que ces dispositions ne sauraient être appliquées sans que l’administration examine l’atteinte que le refus de visa pourrait porter au droit de mener une vie familiale normale. Il émet ainsi une réserve d’interprétation en considérant que les circonstances humanitaires mentionnées par la loi doivent permettre de prendre en compte ce droit. Il précise également qu’un visa ne peut être refusé sur ce fondement lorsque l’obligation de quitter le territoire français a été retirée, annulée ou abrogée.
Sous ces deux réserves, le Conseil constitutionnel estime que le dispositif opère une conciliation équilibrée entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le droit à une vie familiale normale. Il écarte en conséquence les griefs tirés de l’atteinte à ce droit ainsi que celui d’incompétence négative du législateur et déclare les dispositions conformes à la Constitution.
QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196
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