Vous êtes ici :

IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Conseil d'État du 27 mars 2025, 2^ème chambre n°488394

Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé.

En application des articles L 213-4 et L 625-7 du CESEDA, les compagnies aériennes sont tenues d’assurer sans délai le retour des étrangers non admis sur le territoire français.
Toutefois, cette obligation n’implique pas pour la compagnie de surveiller ou de contraindre le passager, tâches réservées aux autorités de police.

En reprochant à Air France l’absence d’escorte privée, la cour d’appel a méconnu cette répartition des compétences. Le Conseil d’État rappelle que l’impossibilité établie de réacheminer un passager du fait de son comportement constitue une circonstance exonératoire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025

Articles / Public

Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai...

Lire la suite
IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394 Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940 Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989 En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusiveme...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987 Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une i...

Lire la suite
SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311 En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le cr...

Lire la suite