Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La Cour administrative d’appel de Paris demandait au Conseil d’État si l’annulation de la décision concernant le délai de départ volontaire devait également entraîner l’annulation de l’OQTF, notamment au regard de la directive européenne 2008/115.
Le Conseil d’État répond non. En droit français, la décision accordant, refusant ou fixant le délai de départ volontaire est juridiquement autonome par rapport à l’OQTF, même lorsque les deux décisions sont prises simultanément.
Concrètement, si le juge annule uniquement la décision relative au délai de départ volontaire, l’OQTF reste valable. En revanche, elle ne peut pas être exécutée d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai tenant compte des motifs retenus par le juge. À l’inverse, si l’OQTF elle-même est annulée, l’annulation entraîne automatiquement celle de la décision concernant le délai de départ volontaire.
Le Conseil d’État précise également qu'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, concernant la Belgique (C-636/23 et C-637/23), ne remet pas en cause cette analyse. La législation belge est différente : le délai de départ volontaire y constitue une composante de la décision d’éloignement, alors qu’en France il s’agit d’une décision autonome.
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