LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents.
Désormais, l’article 2493 exige que les deux parents de l’enfant résident dans l’État étranger concerné, contre un seul parent auparavant. De plus, la durée minimale de résidence est portée d’un minimum de trois mois à une durée d’un an. Toutefois, lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ces conditions ne s’appliquent qu’à ce dernier.
L’article 2495 est également révisé. Il précise que les pièces justificatives exigées doivent désormais comprendre un titre de séjour français spécifique ainsi qu’un passeport biométrique en cours de validité comportant une photographie permettant d’identifier le titulaire. La condition de résidence est ici aussi étendue aux deux parents de l’enfant, pour une durée d’au moins un an. Là encore, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’apposition de la mention par l’officier de l’état civil concerne uniquement ce parent.
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
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