LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents.
Désormais, l’article 2493 exige que les deux parents de l’enfant résident dans l’État étranger concerné, contre un seul parent auparavant. De plus, la durée minimale de résidence est portée d’un minimum de trois mois à une durée d’un an. Toutefois, lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ces conditions ne s’appliquent qu’à ce dernier.
L’article 2495 est également révisé. Il précise que les pièces justificatives exigées doivent désormais comprendre un titre de séjour français spécifique ainsi qu’un passeport biométrique en cours de validité comportant une photographie permettant d’identifier le titulaire. La condition de résidence est ici aussi étendue aux deux parents de l’enfant, pour une durée d’au moins un an. Là encore, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’apposition de la mention par l’officier de l’état civil concerne uniquement ce parent.
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome...
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est l’un des dispositifs les plus fondamentaux du droit de la construction. Cette dernière repose sur une respo...
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents...
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties...
