Vous êtes ici :

IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034

Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité.

Telle est la solution donnée par la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par le procureur général près la Cour d’appel de Rennes à l’encontre d’une personne ayant obtenu la nationalité française en vertu de l’article suscité.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle que le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité de l’article 21-12 du Code civil. Cette justification doit être faite lors de la minorité du déclarant, mais peut, en cas de contestation, en justifier après sa majorité.

Elle approuve ainsi la Cour d’appel de Rennes d’avoir considéré qu’un jugement tenant lieu d’acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait.

Dès lors, le déclarant disposait d’un acte de naissance durant sa minorité à l’occasion de sa demande.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160 Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...

Lire la suite
FISCAL - Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223 L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de cherche...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025

Veille Juridique

Conseil d’État du 10 juillet 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°503747 Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114...

Lire la suite
Rénovation énergétique : obligation ou faculté pour les propriétaires ?
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La rénovation énergétique s’inscrit au croisement de plusieurs enjeux : environnementaux, sociaux et économiques. Elle vise à lutter contre le dérèglement climatique, à améliore...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire int...

Lire la suite
IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034 Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...

Lire la suite