Conseil d'État du 7 mars 2025, 10ème et 9ème chambre réunies, n°499702
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (Code frontières Schengen). Cette mesure doit toutefois être nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps.
En l’espèce, par une notification adressée à la Commission européenne, les autorités françaises ont annoncé la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025, en raison des menaces liées au terrorisme islamiste et aux réseaux criminels de passeurs facilitant les flux migratoires illicites. Une association a contesté cette décision devant le juge administratif, soutenant qu’elle méconnaissait les règles du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation.
Le Conseil d’État a estimé que cette mesure constituait bien une décision initiale de réintroduction des contrôles, et non une prolongation abusive au-delà du délai maximal de trois ans prévu par le règlement. Il a également jugé que la menace invoquée par le gouvernement (risques terroristes et criminalité organisée) relevait bien des motifs prévus par l’article 25 du Code frontières Schengen.
Le juge a considéré que la réintroduction des contrôles était nécessaire et proportionnée, en raison de l’actualité de la menace terroriste et migratoire et du besoin d’identifier les personnes entrant sur le territoire. Il a rejeté la requête de l’association et confirmé la légalité de la décision du Premier ministre, concluant que les contrôles étaient mis en œuvre de manière adaptée et conforme au droit de l’Union européenne.
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