IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Historique

• IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...
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• SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
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• Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, particulièrement lorsqu’il s’agit de la résidence familiale. Cependant, certaines...
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• FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
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• Le régime forestier : pour la préservation des forêts
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essentiel pour permettre aux forêts d...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
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