Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour.
Titulaire d’une carte de résident, puis de plusieurs titres temporaires, il avait sollicité en 2020 un nouveau titre, arguant de ses attaches familiales en France et notamment de la présence de son enfant français. Le préfet n’ayant pas donné suite, un refus implicite s’est formé.
Saisi de l’affaire, le tribunal administratif avait annulé ce refus pour vice de procédure, sans ordonner la délivrance du titre. La Cour administrative d’appel avait confirmé ce jugement, estimant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions légales.
Dans une décision rendue le 29 octobre dernier, le Conseil d’État relève que l’intéressé ne démontrait aucune participation effective à l’entretien de son enfant ni une insertion professionnelle réelle. Ses multiples condamnations sur le plan pénal pour vol, conduite sans permis et usage de stupéfiants traduisent un comportement constituant une menace pour l’ordre public.
Dans ces conditions, le refus du préfet ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201
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