CE, juge des référés du 10 novembre 2025, n°509065
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française.
Bien qu’ayant perdu son statut, il avait conservé sa qualité de réfugié, ce qui imposait à l’administration de vérifier, avant tout éloignement, qu’il n’existait aucun risque réel de traitement prohibé en cas de retour dans son pays d’origine. Cependant, le préfet avait prononcé son expulsion en 2023 et fixé le Congo comme pays de renvoi en 2024.
Placé en rétention en 2025, il avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de ces décisions, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, ainsi qu’un risque de persécution politique lié aux activités passées de son père.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’État rappelle que conformément à la Convention de Genève, à la directive n°2011/95/UE et à la jurisprudence européenne, un réfugié déchu de son statut peut être éloigné uniquement si l’administration démontre l’absence de risque de traitements inhumains ou dégradants.
Après examen, il constate que la situation politique au Congo a évolué : la figure politique associée aux persécutions alléguées occupe désormais des fonctions gouvernementales et n’est plus opposante. Aucun élément nouveau ne démontre alors un risque actuel de persécution.
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant...
Le procureur général formait un pourvoi contre un arrêt ayant prononcé l’adoption simple d’un enfant par son oncle, enfant qui serait issu d’une relation incestueuse entre l’adoptant et sa sœur consanguine...
Véritable point sensible d’un dossier, la question de la résidence des enfants cristallise régulièrement les débats lors d’un divorce ou d’une séparation.
Depuis plusieurs anné...
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles...
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française...
