Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits, notamment eu égard aux mentions du registre de rétention. Dès lors, toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée d’une copie dudit registre, sous peine de nullité.
Par conséquent, casse et annule l’arrêt d’appel qui avait statué sur l’irrecevabilité de la requête du préfet, ne se bornant pas à vérifier si cette dernière était accompagnée du registre actualisé.
À cet effet, la Haute juridiction rappelle que les obligations légales n’avaient pas été respectées et réaffirme que le registre doit comporter les données relatives au lieu où est effectué le placement en rétention, les dates et heures d’admission au centre, et les dates, heures et motifs du transfert à un autre lieu de rétention.
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fait d’un autre professionnel du bâtiment.
Ces trava...
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié.
Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoque...
Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
