Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État.
Il était alors question de savoir si la CNDA et l’OFPRA avaient correctement pris en compte les craintes propres de l’enfant, né après la décision de l’OFPRA, alors que sa mère avait déjà introduit une demande d’asile.
Pour le Conseil d’État, la CNDA a correctement examiné la situation de la mère, les craintes qu’elle alléguait n’étaient pas fondées. En revanche, il constate que l’enfant, né après la décision initiale, présentait des craintes propres de persécution qui n’ont pas été examinées par l’OFPRA ni par la CNDA.
Ainsi, l’absence de prise en compte de ces craintes constitue une erreur de droit, la décision de la CNDA et de l’OFPRA étant annulée en ce qui concerne l’enfant.
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