Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État.
Il était alors question de savoir si la CNDA et l’OFPRA avaient correctement pris en compte les craintes propres de l’enfant, né après la décision de l’OFPRA, alors que sa mère avait déjà introduit une demande d’asile.
Pour le Conseil d’État, la CNDA a correctement examiné la situation de la mère, les craintes qu’elle alléguait n’étaient pas fondées. En revanche, il constate que l’enfant, né après la décision initiale, présentait des craintes propres de persécution qui n’ont pas été examinées par l’OFPRA ni par la CNDA.
Ainsi, l’absence de prise en compte de ces craintes constitue une erreur de droit, la décision de la CNDA et de l’OFPRA étant annulée en ce qui concerne l’enfant.
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seul...
Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du p...
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
