IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

Historique

• Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du p...
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• IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
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• CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...
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• COMMERCIAL – Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation...
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• MESURES D'EXÉCUTION – L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité de forme n’éteint pas pour autant l’action en remboursement
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme...
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• Comment mettre en place un intéressement ou une participation ?
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le fait d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise est désormais devenu un levier stratégique de performance, de fidélisation et d’attractivité. En France, le droit...
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