Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifiée d’accident du travail.
La définition stricte de l’accident du travail
Pour rappel, selon l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ».
Deux critères cumulatifs sont alors exigés :
Un fait accidentel, daté et précis, à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique ;
L’existence d’un lien de subordination entre la victime et l’employeur au moment des faits.
Or, le harcèlement moral se caractérise par une répétition d’agissements, ce qui paraît difficilement conciliable avec l’idée d’un événement soudain.
Le harcèlement moral : un processus continu, une infraction autonome
L’article L 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail, portant atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, altérant sa santé ou compromettant son avenir professionnel.
En outre, l’article 222-33-2 du Code pénal érige également le harcèlement moral en une infraction pénale, sans exiger la preuve d’une intention de nuire.
La victime n’a pas à démontrer le lien direct entre son état de santé et le harcèlement, mais seulement à fournir des élémentslaissantprésumer l’existence du harcèlement (Cass, soc. 30 avril 2009, n° 07-43.219).
Accident du travail ou maladie professionnelle : un critère central
Pour que l’arrêt de travail soit reconnu comme accident du travail, le salarié doit établir que le harcèlement moral dont il est victime a entraîné une altération brutalede ses facultés mentales (Cass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.480).
À défaut d’un événement précis (comme, par exemple une humiliation publique ou un entretien conflictuel déclenchant une crise aiguë), la prise en charge de ce harcèlement relèvera davantage de la classificationdemaladie professionnelle au sens de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.
L’indemnisation du préjudice moral
Même lorsque l’affection est reconnue au titre des risques professionnels, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts distincts pour le harcèlement subi.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que la réparation du préjudice moral est indépendante de la couverture « accident du travail » (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 05-41.489).
Ainsi, dans un arrêt du 4 septembre 2019 (n° 18-17.329), la Haute juridiction a admis l’indemnisation d’un salarié ayant tenté de se suicider à la suite de faits de harcèlement moral, tout en bénéficiant d’une rente « accident du travail ».
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Pour l’employeur, la reconnaissance d’un accident du travail lié à un harcèlement moral entraîne de lourdes conséquences :
une majoration du taux de cotisation AT/MP ;
un risque de faute inexcusable ;
et des sanctions pénales en cas de condamnation pour harcèlement moral.
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