FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Historique

• FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1^er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...
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• SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
  
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
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• RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
  
  Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.
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• Licenciement d'un salarié protégé
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou...
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• Le prêt familial
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cherchent à investir dans l’immobi...
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• SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite...
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