FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !

Historique

• PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d...
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• FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837 La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classique...
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• Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être réduite après la rupture ?
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Articles / Social
  
  La clause de non-concurrence est un mécanisme fréquemment inséré dans les contrats de travail afin de protéger les intérêts de l’entreprise après le départ du salarié. Elle limi...
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• SOCIAL – Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives a...
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• SOCIÉTÉS – Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-12.493 La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’ar...
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