FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Historique

• SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
  
  La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
  
  Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
  
  L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridi...
  Lire la suite
• La prestation compensatoire
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.  La prestation compensatoire versée entre e...
  Lire la suite
• Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre p...
  Lire la suite