FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

• FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...
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• Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Articles / Commercial
  
  Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pour autant fin automatiquement. À défaut d’action, le bail est tacitement prolongé pour une durée indé...
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• PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...
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• ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...
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• URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
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• Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent exprime la volonté d’adopter son enfant, offrant ainsi la possibilité de renforcer les liens familiaux...
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