Vous êtes ici :

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. com du 14 février 2024, n° 22-16.954

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale.

La Cour d'appel rejette sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés en estimant que les ORA ne constituent pas des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel au motif que, selon les articles 885 A et 885 O bis 2° du Code général des impôts, « sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de ce texte, à condition que le redevable possède 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société ».

Elle estime que les ORA constituent, dans le patrimoine du souscripteur, des obligations ayant la nature de créances de sorte qu’elles ne constituent pas des parts ou des actions et ne sont donc pas considérés comme des biens professionnels.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...

Lire la suite
La loi de finances 2024 pour les professionnels
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Articles / Fiscal

Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce moi...

Lire la suite
Pour éviter que vos héritiers s'entretuent : la donation-partage
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa...

Lire la suite
URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024

Veille Juridique

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...

Lire la suite
Assurance vie : les avantages pour transmettre son patrimoine
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. En eff...

Lire la suite
FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...

Lire la suite

<< < ... 422 423 424 425 426 427 428 ... > >>

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

Suggestion d'articles

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

Suggestion d'articles

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?