FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Historique

• Décès du salarié : les obligations de l'employeur
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est tenu d’effectuer des démarches...
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• La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Articles / Divers
  
  L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséque...
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• Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques ».  Ce document qui permet a...
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• Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Articles / Civil
  
  En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à...
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• Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manu...
  • Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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• FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
  
  
  En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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