Vous êtes ici :

$FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854

Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes. Le tribunal correctionnel avait alors déclaré le président de la société coupable des faits reprochés, le condamnant à 6 amendes fiscales de 15 euros et à une pénalité proportionnelle de 292 301 euros. Le prévenu, le ministère public et l’administration des douanes avaient relevé appel de la décision.

Se fondant sur l’article L.235 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation rappelle que seules les infractions passibles d’une peine privative de liberté peuvent faire l’objet d’un appel du ministère public. Toutefois, ce dernier demeure partie jointe à la procédure et peut présenter des réquisitions devant la juridiction d’appel.

Ainsi, même si la Cour d'appel a déclaré à tort l’appel du ministère public recevable, cette irrégularité est sans incidence dès lors qu’elle devait également statuer sur les appels du prévenu et de l’administration des douanes.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...

Lire la suite
PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...

Lire la suite
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...

Lire la suite
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Articles / Public

Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...

Lire la suite
FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, un jugement...

Lire la suite