Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes. Le tribunal correctionnel avait alors déclaré le président de la société coupable des faits reprochés, le condamnant à 6 amendes fiscales de 15 euros et à une pénalité proportionnelle de 292 301 euros. Le prévenu, le ministère public et l’administration des douanes avaient relevé appel de la décision.
Se fondant sur l’article L.235 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation rappelle que seules les infractions passibles d’une peine privative de liberté peuvent faire l’objet d’un appel du ministère public. Toutefois, ce dernier demeure partie jointe à la procédure et peut présenter des réquisitions devant la juridiction d’appel.
Ainsi, même si la Cour d'appel a déclaré à tort l’appel du ministère public recevable, cette irrégularité est sans incidence dès lors qu’elle devait également statuer sur les appels du prévenu et de l’administration des douanes.
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, un jugement...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financi...
