FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Historique

• L'action en retranchement en droit des successions
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037
  
  Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
  Lire la suite
• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  PODCASTS
  
  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
  Lire la suite
• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, r...
  Lire la suite
• Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite e...
  Lire la suite
• FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
  
  Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
  Lire la suite