Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du régime fiscal de cette réduction ou du régime spécifique prévu pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ?
La Cour de cassation retient la seconde solution.
Dans cette affaire, un OPCI avait procédé au rachat des actions détenues par l’un de ses porteurs, dans le cadre d’une réduction de capital préalablement décidée par son conseil d’administration.
La société considérait que l’opération devait bénéficier du régime applicable aux opérations sur le capital et être soumise au seul droit fixe de 500 euros.
L’administration fiscale avait, au contraire, appliqué le droit d’enregistrement de 5 %, conduisant à un rappel de 940 000 euros, auquel s’ajoutaient 78 960 euros de pénalités de retard.
La Cour de cassation valide cette analyse.
Elle rappelle que les dispositions spécifiques régissant le régime fiscal du rachat de leurs propres actions par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dérogent au droit commun des opérations sur le capital.
Dès lors, la circonstance que le rachat constitue une modalité d’exécution d’une réduction de capital est sans incidence. Lorsque les conditions prévues par les dispositions fiscales propres à ces sociétés sont réunies, l’opération demeure soumise au droit d’enregistrement de 5 %.
La Cour apporte également une précision procédurale. Le procès-verbal du conseil d’administration ayant décidé le rachat ne suffit pas à rendre le porteur des actions solidairement tenu du paiement des droits d’enregistrement, dès lors que celui-ci n’est pas partie à cet acte.
L’OPCI ne pouvait donc pas obtenir l’annulation de la procédure de rectification au motif que les actes de cette procédure n’avaient pas également été notifiés au porteur.
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