FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière

Historique

• Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Social
  
  Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour a...
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• Le projet de transition professionnelle
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi les outils permettant de changer ou de faire évolu...
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• ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagn...
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• PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
  La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°434120
  Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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