Conseil Const., décision QPC du 7 mai 2025, n°2025-1138
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième).
Dans cette affaire, une société contestait la constitutionnalité du mécanisme de lissage de la variation de la valeur locative d’un local résultant d’un changement de son affectation, régi par l’article 1518 A sexies. Elle estimait que ce mécanisme, lorsqu’il s’applique à une baisse de valeur locative consécutive à un changement d’affectation, conduisait à une imposition excessive fondée sur une valeur fictive, en violation du principe d’égalité devant des charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi. En l’espèce, le législateur avait valablement prévu un mécanisme transitoire de lissage sur six ans des variations importantes de valeur locative, supérieures à 30 %, et consécutives à un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation.
Ce mécanisme, fondé sur des critères objectifs et rationnels, vise à garantir la stabilité des ressources territoriales, bien qu’il soit conditionné à des seuils précis et temporaire dans sa durée.
Ainsi, le Conseil constitutionnel souligne que ce mécanisme ne remet pas en cause la valeur locative comme base de l’imposition, y compris pendant la période de lissage, et ne méconnaît pas, en conséquence, le principe d’égalité devant les charges publiques.
Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surface Carrez, fait l’objet d’un...
