FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Historique

• FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
  
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...
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• Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Articles / Commercial
  
  À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activité concurrente à celle de son...
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• Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Articles / Social
  
  La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, instaure...
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• SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...
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• Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Articles / Commercial
  
  Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
  Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063
  
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
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