Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations.
Un avis de recouvrement (AMR) a été envoyé en avril 2015, et la famille visée a formé une réclamation, qui a par la suite été rejetée par l’administration fiscale par décisions du 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016.
La famille a assigné l’administration fiscale en annulation des décisions en question et en décharge des droits mis en recouvrement.
La Cour d’appel de Nîmes a fait droit aux demandes des demandeurs en raison d’une irrégularité provenant d’un défaut notification d’un acte de la procédure à tous les redevables solidaires.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en raison du pourvoi du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle justifie sa décision en précisant que si le défaut de notification d’un acte à l'ensemble des redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes suivants, l’annulation de l’acte de mise en recouvrement et la décharge des droits et pénalités, cela n’est valable que si l’irrégularité survient durant la procédure de rectification. Si celle-ci intervient durant la phase précontentieuse, et donc postérieurement à l’acte de mise en recouvrement, l’irrégularité n’entraîne pas une telle décharge.
Un défaut de notification de rejet de la réclamation contentieuse n’annule pas toute la procédure, mais a pour seule conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le défaut de notification.
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...
Une réforme peut en cacher une autre…
A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, le législateur a également opér...
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié...
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations...
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...
