CE du 21 avril 2026, n°506209
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause la déduction d’honoraires versés à deux sociétés liées, estimant leur montant excessif, et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2015 et 2016. La société a demandé la décharge de ces impositions, mais sa demande a été rejetée par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel.
La Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel de la société. Elle a considéré que, bien que la réalité des prestations ne soit pas contestée, l’administration apportait la preuve du caractère excessif des honoraires en se fondant sur une comparaison avec les pratiques du secteur.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Il rappelle que le contribuable doit justifier la réalité et la contrepartie des charges, puis qu’il appartient à l’administration de démontrer leur caractère non déductible ou excessif. Il reproche à la Cour administrative d’appel de ne pas avoir répondu à l’argument de la société contestant la pertinence des comparaisons utilisées par l’administration pour établir le caractère excessif des prix, ce qui constitue une insuffisance de motivation.
Dans un environnement économique marqué par l’instabilité et les fluctuations imprévisibles, la clause de hardship constitue aujourd’hui un outil contractuel essentiel permettan...
CE du 13 avril 2026, n°508218
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés...
La responsabilité du dirigeant constitue un enjeu majeur du droit des sociétés, en ce qu’elle encadre l’exercice de ses fonctions et protège les intérêts de la société ainsi que...
Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appe...
Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-15.653
Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021...
CE du 21 avril 2026, n°506209
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’admini...
