Fiscal - CFE et période de référence

Historique

• Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Articles / Social
  
  L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disciplinaire doit cependant être...
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• Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
  
  La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...
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• Réforme de la procédure d’injonction de payer
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Articles / Divers
  
  Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er m...
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• Fiscal - CFE et période de référence
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base
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• Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui vise à renf...
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• Saison 2 Episode 3 – La négociation immobilière
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).
  
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  Les Podcasts de Genapi · Regards sur... Saison 2 Episode 3 - La négociation immobilière
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