FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

Historique

• PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...
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• FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...
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• Les obligations des collectivités en matière de logement social
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Face à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques, et dans un contexte de pénurie de logements access...
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• SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes....
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• ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
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