Vous êtes ici :

FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’un couple uni sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés étaient survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait reconnu à l’un des ex-époux deux créances contre l’autre, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le compte joint du couple.

L’ex-épouse contestait cette décision, et soutenait que le simple dépôt de fonds personnel sur un compte joint ne suffisait pas, en soi, à créer une créance envers l’autre époux sans preuve de l’utilisation de ces fonds à son seul profit.

La Cour de cassation lui donne raison, en fondant sa décision sur l’article 1353 du Code civil. Ainsi, la seule preuve du dépôt sur le compte joint ne permettait pas de caractériser une créance entre les époux.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...

Lire la suite
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...

Lire la suite
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Articles / Public

Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...

Lire la suite
FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, un jugement...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667 Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financi...

Lire la suite