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FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Au visa de cette disposition, la Cour de cassation a jugé en novembre dernier que lorsqu’un parent alimente une escalade dans le conflit parental au détriment de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé, pour en confier l’exclusivité au second, s'il s'avère justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu notamment d’un état d’insécurité pour ce dernier.

En l’espèce, la décision de la Haute juridiction est prise en considération de l'analyse retenue par la juridiction d’appel au constat des éléments du dossier, lesquels font ressortir un conflit parental sur la résidence, notamment le choix strictement personnel de la mère de partir vivre en Allemagne et ses multiples procédures judiciaires et démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant, en plus de retards lors de la remise de l’enfant à son père, ainsi que son dénigrement à l’égard de celui-ci vis-à-vis des tiers.

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Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux$

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...

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Veille Juridique

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