Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée. Toutefois, en cas d’appel portant sur le prononcé du divorce, cette date est reportée jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement.
En l’espèce, un jugement du 25 mars 2022 a prononcé le divorce entre une épouse et un époux, et a statué sur une prestation compensatoire. L'époux a interjeté appel, notamment sur le chef du prononcé du divorce et de la prestation compensatoire.
La Cour d'appel a considéré que l’appel de l’époux, bien que formellement dirigé contre le prononcé du divorce, ne comportait aucune critique ou demande de réformation sur ce point. Elle en a déduit que le divorce était devenu irrévocable à la date des premières conclusions de l’épouse intimée, soit le 5 septembre 2022. En conséquence, elle a apprécié la situation des époux à cette date pour fixer la prestation compensatoire à 70 000 euros.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en rappelant qu’en cas d’appel portant sur le chef du divorce, la décision sur ce point ne peut acquérir force de chose jugée qu’au moment du prononcé de l’arrêt, sauf désistement ou acquiescement. Le fait que l’appelant n’ait pas développé d’argumentation spécifique sur ce point ne suffit pas à considérer qu’il y ait acquiescement.
Dès lors, la Cour d’appel aurait dû se placer à la date de son propre arrêt pour évaluer la prestation compensatoire.
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Pu...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
