Vous êtes ici :

FAMILLE – Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite.

Son article 26 permet au juge de mettre à la charge de l’auteur du déplacement ou de la rétention illicite les frais exposés par le demandeur, mais uniquement si le retour de l’enfant est ordonné ou si le droit de visite est statué sur ce fondement.

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 2 juillet dernier, la juridiction du fond avait condamné une mère à verser 8 000 euros à son ancien conjoint au titre de ces frais, alors même qu’elle avait rejeté sa demande de retour de l’enfant.
La Cour de cassation censure cette décision, car faute d’avoir ordonné le retour ou statué sur un droit de visite en application de la Convention, aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement de l’article 26.
Elle confirme donc l’ordonnance du juge aux affaires familiales écartant l’application de ce texte et condamne le père aux dépens.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917 La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Veille Juridique

Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...

Lire la suite
L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité de son choix, sous réserve de...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...

Lire la suite
Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025

Articles / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties communes, de sorte que lorsque les désordres concernent d...

Lire la suite
SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

Lire la suite