FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165 Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé...
  Lire la suite
• La responsabilité pénale du chef d’entreprise
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
  Lire la suite
• PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021 La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans so...
  Lire la suite
• Assemblées générales et votes irréguliers : comment contester une décision ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous les copropriétaires. Mais lorsqu...
  Lire la suite
• FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353 Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires l...
  Lire la suite
• Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Articles / Social
  
  Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il libéré de toute obligation en matière de droit au repos ? La Cour de cassation opère un revirement...
  Lire la suite