FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

Historique

• Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre p...
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• ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale.  Lie...
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• SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
  
  "Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9 avril 2021 n°450884
  
  Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente du logement.  Cette possibili...
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• Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l’urbanisme, est un outil...
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