FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

Historique

• Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Bertrand Pigois, directeur du pôle Legaltech Septeo, aborde la communication digitale au service de la profession notariale.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Regards sur... Episode 4 Saison 2 - La visibilité de l'étude notariale sur le web
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• Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue...
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• SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
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• Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), en contrepartie du versement d’...
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• FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
  
  Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
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• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS
  
  
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
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