FAMILLE – L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Cass. civ. 1ère du 20 mai 2026, n° 24-22.299
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Il soutenait que le délai de prescription ne devait pas courir à compter du mariage, mais à compter de la révélation de la cause de nullité. Selon lui, cette révélation résultait d’un jugement pénal du 10 mai 2023 ayant condamné son épouse pour des faits de violence commis à son encontre.
La Cour d’appel de Lyon a déclaré son action prescrite. L’époux a alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’en application de l’article 181 du Code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage.
Il en résulte que, lorsqu’un époux invoque une erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle il affirme avoir découvert ou reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
En l’espèce, le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017 et l’assignation en nullité avait été délivrée le 26 juin 2023. L’action ayant été engagée plus de cinq ans après la célébration du mariage, elle était donc prescrite.
La Cour précise que cette solution s’applique peu important que l’époux soutienne que la cause de nullité n’aurait été révélée que par la condamnation pénale de son épouse.
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