Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant.
Ils sont poursuivis pour refus d’inscrire un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement malgré mise en demeure. Le tribunal correctionnel, le 25 mars 2025, les relaxe. Le ministère public fait appel.
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 21 octobre 2025, déclare les parents coupables. Elle retient que les parents ne pouvaient pas simplement invoquer leur pratique antérieure de l’instruction en famille ou les acquis scolaires de leurs enfants.
Selon la Cour, ces éléments auraient dû être présentés dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction en famille auprès de l’administration. Or, les parents ont volontairement refusé de déposer cette demande, au nom d’un principe de désobéissance civile.
La Cour d’appel estime donc qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’une excuse valable. Les parents sont condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
Elle confirme que la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants peuvent être invoqués pour obtenir une autorisation administrative.
En revanche, ces éléments ne permettent pas aux parents de se dispenser de demander cette autorisation ni de refuser l’inscription scolaire après mise en demeure.
La Haute juridiction juge donc que ces circonstances ne constituent pas une excuse valable. Elle ajoute que l’atteinte à la vie privée et familiale est justifiée, car la loi poursuit un objectif légitime : garantir le droit des enfants à l’éducation. La condamnation des parents est confirmée.
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