FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Historique

• Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Articles / Social
  
  En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’emplo...
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• ASSURANCES – Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
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• ROUTIER – Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face...
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• FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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• Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’une partie du patrimoine d’une...
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• SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...
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