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FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Au visa de l’article précité, la Cour de cassation considère que la cour d’appel qui fixe les modalités du droit de visite de la mère de l’enfant sans déterminer la durée des rencontres méconnaît l’étendue de ses pouvoirs.

En l’espèce, le juge du fond relevait que le règlement intérieur du point de rencontre limitait généralement la première rencontre à une heure trente et qu’il prévoyait que les suivantes n’excédaient pas trois heures et qu’elles étaient modulables en fonction du déroulement de la rencontre.

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Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...

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Articles / Sociétés

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