FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Historique

• Cession de patientèle : quelles sont les étapes pour une transition réussie ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qui suppose que cette dernière p...
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• BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...
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• FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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• L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français...
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• URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir...
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