Vous êtes ici :

FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration.

Un arrêt du 26 octobre 2023 a autorisé l’époux à passer seul les actes de cession du bien immobilier appartenant aux époux, sur le fondement de l’article 217 du Code civil.

La Cour de cassation juge que la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l’article 262-1 du Code civil, n’a pas pour effet de priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun délivrée sur le fondement de l’article 217 du même Code au cours de la procédure de divorce.

L’arrêt confirme ainsi que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article 217 du Code civil conserve son efficacité juridique dès lors qu’elle est prononcée pendant l’instance en divorce, même si le juge fixe ensuite les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure à cette autorisation de cession.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630 Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...

Lire la suite
Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour les salariés concernés. Lorsque...

Lire la suite
FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...

Lire la suite
SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...

Lire la suite
Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour but de porter atteinte à l’égal...

Lire la suite
IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...

Lire la suite

<< < ... 126 127 128 129 130 131 132 ... > >>

FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement