Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La mère biologique forme un pourvoi contre la décision d’appel ayant validé l’adoption plénière. Elle fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé l’adoption plénière de l’enfant par sa conjointe alors qu'elle avait rétracté son consentement à l’adoption par courrier en octobre 2016, et que la demande d’adoption de sa conjointe avait été retirée en janvier 2017. En conséquence, par suite du dépôt d’une nouvelle requête, son consentement devait être de nouveau recueilli dans les conditions de l’article 348-3 alinéa 1er du Code civil.
La Cour de cassation répond que le consentement à l’adoption par la conjointe avait été formé par acte notarié et n’avait pas été rétracté dans le délai légal de 2 mois. La Cour d’appel en a donc exactement déduit que ledit consentement ne comportait aucune limite de temps ni ne se rattachait à une instance particulière.
La demanderesse au pourvoi invoquait également comme argument le fait que la cour d’appel n’aurait pas vérifié si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient remplies. En l’occurrence, les épouses étaient en instance de divorce et un jugement de première instance avait été rendu.
La Cour répond cette fois que lorsque la décision d’adoption a été rendue, la décision de divorce rendue en première instance était frappée d’appel et que les épouses étaient toujours unies par les liens du mariage.
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...
La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions.
Tout d’abord, le cumul d’emploi reste possible tant que le s...
CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...
