FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Historique

• FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630   Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour les salariés concernés. Lorsque...
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• FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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• SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
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• Action en recel successoral : quand un héritier dissimule-t-il un bien ?
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le recel successoral vise à dissimuler ou soustraire de l’actif d’une succession certains biens par le biais de manœuvres frauduleuses ayant pour but de porter atteinte à l’égal...
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• IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
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